Le dispositif

Qu’est-ce que la loi Jeanbrun ? La loi Jeanbrun est le nouveau dispositif fiscal qui permet aux particuliers achetant un logement destiné à la location de déduire, chaque année, une fraction de sa valeur de leurs revenus imposables. Ce mécanisme d’amortissement déductible, jusqu’ici réservé à la location meublée sous le régime LMNP, s’applique pour la […]

Une mécanique inspirée du LMNP, appliquée à la location nue L’amortissement fiscal n’est pas une nouveauté en soi : il existe depuis longtemps dans le régime du loueur meublé non professionnel (LMNP), où il permet de déduire chaque année une partie de la valeur du bien loué. La loi Jeanbrun reprend cette logique et l’applique, pour

Une durée d’engagement de 9 ans minimum : ce qu’il faut savoir Pourquoi 9 ans et pas une autre durée La loi Jeanbrun fixe un engagement de location minimal de 9 ans, sans possibilité de durée plus courte contrairement au Pinel qui proposait des paliers de 6, 9 ou 12 ans. Cette durée unique s’explique par

Comprendre le zonage utilisé par la loi Jeanbrun Un dispositif sans restriction géographique pour l’achat Contrairement au Pinel, qui limitait l’investissement aux seules zones A, A bis et B1, la loi Jeanbrun ne comporte aucune restriction géographique sur la localisation du bien : un logement éligible peut être acheté partout en France, y compris en zone B2